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+*** START OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK 79412 ***
+
+
+
+
+
+
+  INSTRUCTIONS
+  SUR LES DROITS
+  DE MESSAGERIES,
+  ÉTABLIS PAR LA LOI DU 9 VENDÉMIAIRE AN 6.
+
+  Par une Société d’Employés supérieurs de la Régie de l’Enregistrement,
+  Éditeurs des Instructions périodiques sur l’Enregistrement, Droits y
+  réunis, & Domaines nationaux.
+
+
+  A PARIS,
+  Au Bureau des Éditeurs, rue de Bondi, Nº. 3;
+
+  & se trouve
+
+  Chez Pernier, Libraire, rue de la Harpe, Nº. 188, vis-à-vis celle
+  Séverin;
+  Et chez Perrier, portier de la Régie, rue de Choiseul.
+  On s’abonne au Bureau des Éditeurs, pour les _Instructions
+  périodiques_.
+
+  An VII.
+
+
+
+
+INTRODUCTION.
+
+
+Pendant long-temps les Messageries ont été plutôt un objet de
+spéculation pour une Compagnie financière, qu’une branche de produits
+pour l’État. Elles furent d’abord affermées, moyennant 1,500,000 francs;
+mais cette redevance n’arrivoit jamais toute entière au Trésor public; &
+souvent même elle se réduisoit à rien. Le plus léger prétexte faisoit
+naître des demandes en réduction; la mauvaise foi les multiplioit, le
+crédit les appuyoit, & l’autorité surprise ou intéressée les accordoit.
+Tantôt c’étoit l’événement d’une guerre imprévue, tantôt des accidens
+aux voitures, tantôt des maladies de chevaux; & loin de profiter à
+l’État, les Messageries étoient une charge pour lui.
+
+La Ferme a été supprimée; les Messageries ont été confiées à une Régie.
+Nouveaux inconvéniens. Cette Régie entraîna des dépenses considérables
+pour son établissement, & les frais de perception absorbèrent encore
+tout le produit que l’État en attendoit. Cependant, les citoyens
+voyageoient à grands frais; la liberté de la concurrence étoit
+interdite; la Régie avoit seule le droit exclusif d’établir des voitures
+publiques.
+
+La loi du 9 Vendémiaire an 6 a supprimé cet Établissement, ruineux à
+l’État & contraire à la liberté. Elle laisse à tous les citoyens la
+faculté d’entreprendre des voitures publiques, moyennant un droit dont
+la perception est confiée à la Régie de l’Enregistrement. Cette loi a
+donné lieu à quelques difficultés, qui ont nécessité des décisions du
+Ministre des finances, & des instructions particulières de la Régie de
+l’Enregistrement. Ces décisions, ces instructions, pour être connues,
+exigent des recherches d’autant plus pénibles qu’elles sont répandues
+dans plusieurs circulaires; & que n’ayant souvent qu’un objet local,
+elles ne sont point parvenues à tous ceux qui sont intéressés à les
+connoître.
+
+Ce n’est donc pas se rendre inutile à la chose publique, que de
+rapprocher dans un petit Ouvrage les différentes dispositions de la loi,
+les instructions & les décisions auxquelles elle a donné lieu, & d’en
+faciliter l’intelligence par des explications courtes & précises.
+
+Les citoyens soumis au droit de Messageries, les Receveurs chargés de le
+percevoir, nous sauront quelque gré d’entrer avec eux dans le détail de
+leurs différentes obligations, & de les leur présenter dans un seul &
+même Tableau. C’est ce que nous nous sommes proposé dans cet Ouvrage.
+Nous l’avons divisé en trois chapitres. Le premier indique la quotité du
+droit, & les dispositions générales de la loi. Le second retrace les
+obligations des redevables, & le troisième contient les devoirs des
+différens Employés chargés de concourir à la perception.
+
+
+
+
+INSTRUCTIONS
+
+SUR
+
+LES DROITS DE MESSAGERIES,
+
+ÉTABLIS PAR LA LOI DU 9 VENDÉMIAIRE AN 6.
+
+
+
+
+CHAPITRE PREMIER.
+
+Quotité du Droit, & dispositions générales.
+
+
+§. Ier.
+
+Quotité du Droit.
+
+Le droit de Messageries est _fixe_ & _proportionnel_.
+
+Le droit fixe doit être perçu sur les voitures _suspendues_, partant
+_d’occasion_ ou à _volonté_. Il est déterminé par l’art. 70 de la loi,
+ainsi qu’il suit:
+
+  Pour une Voiture à 2 roues & à 2 places    20 francs.
+    à 2 roues & à 4 places                   35
+    à 2 roues & à 6 places                   45
+    à 2 roues & à 8 places                   60
+    à 2 roues & à 9 places & au dessus       70
+    à 4 roues & à 4 places                   40
+    à 4 roues & à 6 places                   50
+    à 4 roues & à 8 places                   65
+    à 4 roues & à 9 places & au dessus       75
+
+Le droit proportionnel est réglé au dixième du prix des places dans les
+voitures publiques de terre & d’eau, partant _à jour & heure fixes_, &
+pour des lieux déterminés, sous la déduction d’un quart, pour tenir lieu
+d’indemnités pour les places vides que pourroient éprouver lesdites
+voitures (_art. 68, 69 & 71 de la loi_).
+
+
+§. II.
+
+Voitures de terre, partant d’occasion ou à volonté.
+
+Dans le nombre de ces voitures, doivent être comprises toutes celles qui
+partent à la volonté des voyageurs, comme les Fiacres, les Remises, les
+Cabriolets, qui roulent dans l’intérieur des villes, les Carrosses & les
+Cabriolets pour la campagne, & généralement toutes les voitures
+publiques _suspendues_ qui ne partent pas à jour & heure fixes pour des
+lieux déterminés.
+
+A Paris, & dans plusieurs autres communes de la République, des
+Entrepreneurs de Fiacres & Cabriolets avoient prétendu qu’ils n’étoient
+pas assujettis au droit de Messagerie; mais le Ministre des finances a
+décidé, le 7 Nivôse an 6, que cette prétention n’étoit pas fondée; & les
+Tribunaux l’ont jugé ainsi dans différentes circonstances. La décision
+du Ministre porte en outre que les voitures publiques _suspendues_,
+partant d’occasion ou à volonté, sont les seules assujetties au droit de
+Messageries. (Voyez la Circulaire de la Régie, nº. 1191). Il faut
+cependant excepter les Cabriolets que les Maîtres de Poste fournissent
+quelquefois aux voyageurs, lorsque ces Cabriolets sont conduits par
+leurs Postillons, & avec le nombre de chevaux fixé par les Règlemens,
+qu’ils ne servent qu’accidentellement, & qu’ils ne vont que du lieu de
+l’Établissement, à la Poste voisine. C’est d’après ces distinctions que
+le Ministre des finances a décidé, le 7 Thermidor an 6, qu’il sera
+restitué au Maître de Poste d’Haguenau la somme de 40 francs qui avoit
+été perçue pour le droit de Messageries des Cabriolets qu’il entretient
+au service de son relais; d’où il résulte que le droit de Messageries
+est dû lorsque les Cabriolets dont il s’agit partent habituellement,
+font un trajet différent de celui de la Poste ordinaire, & sont traînés
+par un plus grand ou un moindre nombre de chevaux, que celui déterminé
+par les Règlemens sur les Postes aux chevaux.
+
+
+§. III.
+
+Voitures de terre partant à jour & heure fixes pour des lieux
+déterminés.
+
+Ces voitures sont celles qui, à une époque déterminée, partent d’une
+commune pour une autre telles que les Diligences, Carrosses, Fourgons, &
+autres. Il est à observer que, soit qu’elles soient suspendues ou non,
+il est dû le dixième, sauf la déduction du quart du prix des places de
+l’intérieur de ces voitures, & du Cabriolet qui y tiendroit (_art. 69_,
+nº. 2). Il n’est rien dû pour les effets & marchandises portés par
+lesdites voitures, ni pour les places établies sur l’impériale (_art.
+68_). La loi ne faisant pas d’exception, il en résulte que toutes les
+voitures publiques, _suspendues ou non_, partant à jour & heure fixes, &
+pour des lieux déterminés, doivent le dixième. Le Ministre des finances
+l’a ainsi décidé le 7 Nivôse an 6. (Voyez la Circulaire de la Régie, du
+30 du même mois, nº. 1191, citée au paragraphe précédent).
+
+
+§. IV.
+
+Voitures d’eau.
+
+Les voitures d’eau _partant à jour & heure fixes, & pour des lieux
+déterminés_, sont assujetties au droit du dixième du prix des places. La
+Régie est autorisée à le régler par abonnement, d’après le nombre moyen
+des voyageurs qu’elles transportent annuellement: & dans le cas de
+difficultés sur la quotité de cet abonnement, le Ministre prononce
+(_art. 73 de la loi_). Les marchandises & effets que ces voitures
+transportent ne doivent aucun droit. (Voyez pour le mode d’abonnement,
+page 14 ci-après).
+
+
+§. V.
+
+Estampille.
+
+L’_Estampille_ consiste en une plaque en tôle, imprimée du cachet de la
+Régie, & des mots _Rép. Fra._, en encre à l’huile, avec le numéro ou
+chiffre de la déclaration. Cette plaque doit être fixée à demeure dans
+le haut & au côté droit du devant de la voiture; & pour celles à
+soufflet, au milieu du devant de la portière.
+
+
+
+
+CHAPITRE II.
+
+Obligations des redevables.
+
+
+§. Ier.
+
+Des Entrepreneurs de voitures publiques _de terre_, partant d’occasion
+ou à volonté.
+
+Tout Entrepreneur de voitures publiques, de la nature ci-dessus &
+désignées au paragraphe II du chapitre précédent, est tenu 1º. de
+fournir au Receveur de l’Enregistrement de son établissement, la
+déclaration de sa voiture ou de ses voitures, énonciative du nombre des
+roues & des places de chaque voiture. 2º. De signer avec ce Receveur ou
+tout autre employé de la Régie, l’inventaire qui sera fait desdites
+voitures, par suite de cette déclaration, lequel contiendra le
+procès-verbal d’apposition de l’estampille. 3º. Enfin, de payer chaque
+année, le droit relatif à l’espèce de ses voitures, suivant le tarif
+compris dans le §. Ier du chapitre précédent. (_art. 70_).
+
+Si l’Entrepreneur se trouvoit dans l’impossibilité de payer ce droit
+_comptant_, il doit en justifier au Receveur de l’Enregistrement qui,
+après en avoir référé au Directeur, lui accordera des facilités, s’il y
+est autorisé. (Circulaire, nº. 1108, page 5).
+
+Au surplus, sur la question de savoir si, lorsqu’une voiture partant
+d’occasion ou à volonté, établie dans le courant de l’année, doit le
+droit sur le pied de ce qui seroit dû pour l’année entière, ou seulement
+au _prorata_ du temps qui doit s’écouler depuis l’établissement, le
+Ministre des finances a décidé, le 17 Pluviôse an 6, que le droit n’est
+dû qu’à compter du trimestre dans lequel la déclaration a été faite,
+dans la proportion de ce qui seroit dû pour l’année. (_Voyez_ la
+Circulaire de la Régie, nº. 1230.)
+
+D’après cette décision, il suffit aux nouveaux Entrepreneurs d’acquitter
+le droit de messagerie, pour le restant de l’année, à compter du
+trimestre dans lequel ils forment leur établissement.
+
+Enfin, on a demandé: 1º. Si un Entrepreneur de voitures publiques
+partant d’occasion ou à volonté, & qui a cessé son exploitation dans le
+courant de l’année, peut être contraint à payer le droit fixe déterminé
+par l’art. 70 de la loi, ou s’il n’est tenu qu’à une portion de ce
+droit, au _prorata_ de la durée de son exploitation; 2º. si dans cette
+dernière hypothèse, il est fondé à réclamer le remboursement de
+l’excédent, dans le cas où il auroit payé la totalité. Le Ministre a
+décidé, le 2 Fructidor an 6, que dans le premier cas, cet Entrepreneur
+doit être contraint à payer le droit pour l’année entière, s’il ne l’a
+pas fait, parce qu’il étoit acquis en entier au moment où il a commencé
+son exploitation; que dans le dernier cas il n’y a pas lieu à la
+restitution d’un _prorata_, par le même motif. (_Voyez_ la Circulaire,
+nº. 1380).
+
+
+§. II.
+
+Des Entrepreneurs de voitures publiques de terre, partant à jour & heure
+fixes, & pour des lieux déterminés.
+
+Le §. III du chapitre précédent, indique quelles sont les voitures dont
+il s’agit. Tout Entrepreneur de ces voitures doit fournir sa déclaration
+au Receveur de l’Enregistrement, du lieu du principal établissement.
+Cette déclaration doit énoncer la route ou les routes que les voitures
+doivent parcourir, l’espèce & le nombre des voitures qu’il emploie, la
+quantité des places qu’elles contiennent dans l’intérieur de la voiture,
+& du cabriolet qui y tiendroit; & enfin, le prix de chaque place.
+
+_Nota._ La Régie avoit pensé que ce prix devoit comprendre,
+non-seulement celui qui étoit fixé avant la perception du droit de passe
+ou d’entretien des routes, mais encore l’augmentation que plusieurs
+Entrepreneurs ont exigée pour s’indemniser du paiement de ce droit, par
+le motif que le droit de passe n’est pas à la charge des voyageurs, mais
+des Entrepreneurs de voitures, & que ceux-ci sont tenus de payer le
+dixième du prix entier des places des voitures qu’ils exploitent, sauf
+la déduction fixée par la loi. (_Voyez_ la Circulaire, nº. 1335).
+
+Le Ministre des finances a décidé, au contraire, le 17 Fructidor an 6,
+qu’on ne pouvoit pas exiger le droit du dixième sur l’augmentation dont
+il s’agit, parce qu’elle n’est que le remboursement d’un droit dont les
+Entrepreneurs font les avances, & qu’ils pourraient charger les
+voyageurs d’acquitter eux-mêmes.
+
+Il résulte de cette décision, que ces Entrepreneurs doivent comprendre
+dans leur déclaration du prix des places, l’équivalent du droit de
+passe, & que le droit du dixième est dû sur ce qui leur reste net.
+
+
+Exemple.
+
+  Le prix des places d’une voiture publique est supposé,
+  pour un départ, de 400 francs; le droit de passe, de
+  25 francs. Total                           425 francs.
+
+           à déduire
+
+  1º. Le droit de passe de     25 f.
+  2º. Le quart du prix net    100            125
+                                            ----
+             Reste                           300 francs.
+
+L’Entrepreneur ne devra donc, dans cette supposition, le dixième que sur
+300 francs.
+
+Des Entrepreneurs n’ont déclaré que le prix des places, déduction faite
+du dixième qu’ils paient; c’est une contravention à la loi; les Employés
+de la Régie sont chargés de la relever, & de la constater par
+procès-verbal. (_Voyez_ la Circulaire, nº. 1380).
+
+L’entrepreneur doit également signer l’inventaire qui sera fait, après
+cette déclaration, par le Receveur de l’Enregistrement, ou tout autre
+Employé de la Régie, lequel contiendra procès-verbal d’apposition de
+l’estampille (_art. 69_).
+
+Il doit enfin payer chaque décade le dixième du prix des places de ses
+voitures, sous la déduction du quart pour les places qui peuvent se
+trouver vides (_art. 71_).
+
+Lorsque le _départ_ & le _retour_ sont à jour & heure fixes, le paiement
+pour le départ seulement se fait au Bureau de l’Établissement, & pour le
+retour dans la commune où il a lieu. Ainsi, un Entrepreneur de voitures
+partant de Paris pour Bordeaux, à jour & heure fixes, & revenant de
+Bordeaux à Paris, également à jour & heure fixes, doit payer à Paris
+pour le _départ_, & à Bordeaux pour le _retour_.
+
+Si le retour n’était pas à jour & heure fixes, la perception doit être
+faite en entier au lieu du départ. Cette explication fait l’objet de la
+circulaire de la Régie, nº. 1130.
+
+
+§. III.
+
+Des Entrepreneurs de voitures d’eau, partant à jour & heure fixes, &
+pour des lieux déterminés.
+
+Les Entrepreneurs de voitures d’eau, partant _d’occasion ou à volonté_,
+ne sont pas compris dans la loi: elle n’assujettit au droit du dixième
+que les Entrepreneurs des voitures d’eau, _partant à jour & heure
+fixes_, & _pour des lieux déterminés_; ceux-ci doivent en conséquence se
+conformer à ce qui est porté au paragraphe précédent; mais comme le
+nombre des voyageurs est toujours incertain, la loi autorise la Régie à
+faire un abonnement avec eux. Pour y parvenir, ils feront leurs
+propositions au Receveur de l’Enregistrement de la situation de leur
+Établissement qui, après information préalable, rédige un projet
+d’abonnement, & l’adresse au Directeur. Ce traité n’est définitif que
+lorsqu’il est approuvé par la Régie. Jusque-là les Entrepreneurs doivent
+payer, chaque décade, provisoirement & à titre d’à-compte, entre les
+mains du Receveur, le dixième de la somme fixée pour le prix des places,
+déduction faite du quart (_art. 69, 71 & 73 de la loi_).
+
+
+§. IV.
+
+Dispositions communes à tous les Entrepreneurs de voitures.
+
+L’article 72 de la loi porte, que tout Entrepreneur de voiture,
+convaincu d’avoir omis de faire sa déclaration ou d’en avoir fait une
+fausse, sera condamné à la confiscation des voitures, harnois, & à une
+amende qui ne pourra être moindre de 100 fr. & plus forte de 1000 fr. Il
+est donc de leur intérêt de se conformer, avec exactitude, à ce qui
+vient de leur être indiqué, pour se mettre à l’abri de cette peine.
+
+Tous les Employés de la Régie & les Fonctionnaires publics sont chargés
+de constater les contraventions de ce genre.
+
+
+
+
+CHAPITRE III & dernier.
+
+Devoirs des différens employés de la Régie.
+
+
+§. Ier.
+
+Des Receveurs de l’Enregistrement.
+
+1º. Ils perçoivent le droit de Messageries, comme celui sur les
+Patentes. Cette recette doit être portée sur le même registre, mais
+tirée hors ligne, dans une colonne particulière, à moins que la recette
+ne soit assez considérable pour exiger un registre _ad hoc_.
+
+2º. Ils forment un état des Entrepreneurs établis dans leur
+arrondissement, d’après les renseignemens des Administrations
+municipales, & sur le vu des rôles de la contribution personnelle.
+
+3º. Ils doivent tenir un registre, ou sommier de compte ouvert, pour y
+recevoir, par ordre de numéro pour chaque voiture, l’extrait des
+déclarations que les Entrepreneurs sont tenus de faire, ainsi qu’il a
+été observé au chapitre II ci-dessus. Ils veilleront particulièrement à
+ce que ces Entrepreneurs s’y conforment avec exactitude.
+
+Lorsque les Entrepreneurs de voitures publiques, _partant à jour & heure
+fixes_, ont des voitures de relais pour remplacer celles qui ont besoin
+de réparations, ces voitures ne sont pas sujettes au droit; mais la
+déclaration doit porter, à ce sujet, une disposition précise, ainsi que
+la quittance des droits & l’inventaire mentionné ci-après.
+
+_Voyez_ la Circulaire, nº. 1130.
+
+4º. Ils se transportent dans le lieu où sont les voitures, vérifient si
+la déclaration est exacte, dressent un procès-verbal constatant cette
+vérification, l’inventaire du nombre des voitures & des places de
+chacune, & l’apposition de l’estampille. Ce procès-verbal doit être
+signé par eux et par l’Entrepreneur.
+
+5º. Au premier brumaire, ils comparent les déclarations faites, avec les
+états dont il a été parlé au nº. 2 ci-dessus; & s’ils reconnoissent que
+des Entrepreneurs ne se sont pas mis en règle, ils les avertissent de
+satisfaire dans huitaine, à ce que la loi leur prescrit. Ce délai
+expiré, les Receveurs constatent la contravention par un procès-verbal,
+qu’ils affirment, dans les vingt-quatre heures, devant le Juge-de-paix,
+& ils concluent à la confiscation & à l’amende, conformément à l’art.
+72. Après avoir fait signifier ce procès-verbal au contrevenant, avec
+assignation au Tribunal civil, ils l’adresseront à leur Directeur.
+
+6º. Ils doivent, avant le premier frimaire, adresser à leur Directeur un
+état à colonnes qui fera connoître, 1º. le nom de chaque Entrepreneur;
+2º. la date des déclarations; 3º. le nombre des voitures; 4º. la somme
+des droits, en distinguant ceux du dixième, des droits fixes; 5º. le
+montant des paiemens faits; 6º. celui des paiemens à faire; 7º. le
+nombre des déclarations passées; 8º. enfin, le nombre des déclarations à
+passer.
+
+7º. Ils rapportent avec soin, sur le registre mentionné au nº. 3
+ci-dessus, les paiemens qui leur sont faits, & au fur & à mesure, afin
+de connoître, à chaque instant, la situation des redevables, & de
+poursuivre ceux qui pourroient être en retard.
+
+8º. Ils traitent provisoirement, avec les Entrepreneurs de voitures
+d’eau, pour l’abonnement qui doit être fait avec eux, suivant l’art. 73,
+& envoient ce projet d’abonnement à leur Directeur, avec leur avis.
+
+9º. Ils font le relevé sur des feuilles de renvoi, de toutes les
+déclarations faites par les Entrepreneurs de voitures partant à jour &
+heure fixes pour des lieux déterminés, & retournant de ces lieux
+également à jour & heure fixes. Au reste, à l’égard de ces voitures, ils
+ne doivent percevoir que sur le prix des places pour le _départ_, la
+perception pour le _retour_ devant être faite par le Receveur de la
+commune où il a lieu, ainsi qu’il a été observé au §. II du chap. II.
+
+10º. Enfin, lorsque les circonstances ne permettront pas aux
+Entrepreneurs de voitures, partant d’occasion ou à volonté, de payer
+comptant le droit fixe pour l’année entière, les Receveurs en référeront
+à leur Directeur, en l’invitant à accorder aux redevables les facilités
+nécessaires.
+
+
+§. II.
+
+Visiteurs.
+
+Ces Employés sont particulièrement chargés de poursuivre l’exécution de
+la loi sur les Messageries. Pour remplir leurs obligations sur cet
+objet, ils doivent: 1º. prendre communication du registre des
+déclarations, tenu par les Receveurs de l’Enregistrement, & de l’état
+des Entrepreneurs de voitures, les comparer; & s’il en résulte qu’il y a
+des contraventions à la loi, se transporter chez les contrevenans, &
+constater leurs contraventions par des procès-verbaux qui doivent être
+affirmés, dans les 24 heures, devant le Juge-de-paix.
+
+2º. Prendre extrait des déclarations & de l’état ci-dessus, consulter
+les Administrations municipales, les Fonctionnaires publics & les
+citoyens, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’autres Entrepreneurs que ceux
+portés sur l’état. Si les renseignemens qui leur seront communiqués leur
+font découvrir de nouvelles contraventions, ils les constatent de la
+manière indiquée à l’article qui précède.
+
+3º. Vérifier chez les Entrepreneurs de voitures publiques, si leurs
+voitures sont estampées. A l’égard de ceux qui ont des voitures _partant
+à jour & heure fixes & pour des lieux déterminés_, s’assurer: 1º. Si les
+voitures de relais sont en stagnation; 2º. si par l’examen de leurs
+registres, le prix des places des voyageurs n’excède pas celui porté
+dans les déclarations, sauf les déductions rappelées au §. II du chap.
+II, & constater les contraventions qu’ils reconnoîtront.
+
+4º. Se transporter fréquemment sur les places & les chemins publics,
+examiner si les voitures publiques sont estampées, se faire représenter
+la quittance des droits, & s’assurer que lesdites voitures ne
+contiennent pas un plus grand nombre de roues & de places, que celui
+déclaré.
+
+5º. Remettre avec exactitude, à leur Directeur, leurs procès-verbaux de
+contravention.
+
+6º. Enfin, rédiger avec ordre, clarté & précision, les journaux de
+travail qu’ils doivent remettre à leur Directeur à l’expiration de
+chaque quinzaine, de manière que la Régie & le Directeur puissent
+connoître la véritable situation de cette perception, apprécier le
+mérite des démarches des Visiteurs, & leur donner les ordres
+convenables.
+
+
+§. III.
+
+Inspecteurs & Vérificateurs.
+
+La Régie, par ses différentes Circulaires, a invité ces Employés
+supérieurs à concourir de tout leur pouvoir à la perception du droit de
+Messagerie. Ils sont particulièrement chargés de présenter par leurs
+Journaux la situation de cette branche des produits. Ils doivent
+examiner le registre ou compte ouvert mentionné au nº. 3, §. Ier du
+présent chapitre, le comparer avec l’état des Entrepreneurs, établir les
+déclarations passées, celles restant à passer, donner des ordres aux
+Receveurs pour presser les recouvremens arriérés, dresser des
+procès-verbaux contre les contrevenans, & s’assurer que les Receveurs
+ont envoyé au Directeur les états & supplémens indiqués nº. 6, §. II du
+présent chapitre, & qu’ils ont relevé avec exactitude les déclarations
+qui doivent être renvoyées aux Receveurs des Bureaux du lieu du retour
+des voitures _retournant à jour & heure fixes_. Enfin ils doivent
+examiner les inventaires ou procès-verbaux d’apposition d’estampille,
+pour se rendre certains qu’ils sont rédigés dans la forme convenable, &
+concourir, par leurs instructions, au succès des recherches & opérations
+des visiteurs.
+
+
+§. IV.
+
+Des Directeurs.
+
+Ils sont chargés, 1º. de soumettre à l’approbation de la Régie, avec
+leurs observations & leur avis, les projets d’abonnement des voitures
+d’eau qui leur sont adressés par les Receveurs.
+
+2º. De faire fabriquer des estampilles, & d’en envoyer à chaque Receveur
+un nombre suffisant.
+
+3º. D’adresser au Bureau central de la Régie, troisième Section, l’état
+général, dont la forme est indiquée page 6 de la Circulaire, nº. 1108,
+composé des états particuliers qui leur sont envoyés par les Receveurs
+de leur direction.
+
+4º. De se concerter avec les Administrations centrales de département,
+pour faire procéder à la location au profit de la République des maisons
+& bureaux qui servoient à l’exploitation des Messageries nationales.
+
+5º. Enfin, suivre devant le Tribunal civil les instances engagées par
+suite des procès-verbaux dressés par les différens Employés contre des
+Entrepreneurs qui n’ont pas fait de déclaration, ou qui en ont fait de
+fausses.
+
+C’est au surplus aux Directeurs qu’il appartient d’assurer le
+recouvrement du droit de Messageries, par leur surveillance, & par des
+instructions fréquentes, tant aux Employés supérieurs & Receveurs,
+qu’aux Visiteurs, plus spécialement chargés de la recherche des
+contraventions.
+
+
+FIN.
+
+
+
+
+TABLE ALPHABÉTIQUE
+
+DES MATIÈRES.
+
+
+D.
+
+  Directeurs de l’Enregistrement                                 page 21
+  Dispositions générales de la Loi                                     5
+  Droit de Messageries; sa quotité                                     5
+
+E.
+
+  Entrepreneurs de voitures de terre, partant d’occasion ou à
+    volonté; leurs obligations                                         9
+  Idem de voitures de terre, partant à jour & heure fixes pour
+    des lieux déterminés                                              11
+  Idem des voitures d’eau                                             14
+  Entrepreneurs de voitures publiques; dispositions qui leur sont
+    communes                                                          14
+  Estampille; sa forme, & le lieu où elle doit être apposée            8
+
+I.
+
+  Inspecteurs, leurs devoirs                                          20
+
+R.
+
+  Receveurs de l’Enregistrement; leurs devoirs                        15
+
+V.
+
+  Vérificateurs; leurs devoirs                                        20
+  Visiteurs; Idem                                                     18
+  Voitures de terre, partant d’occasion ou à volonté; dispositions
+    qui les concernent                                                 6
+  Idem partant à jour & heure fixes pour des lieux déterminés          7
+  Idem Voitures d’eau                                                  8
+
+*** END OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK 79412 ***
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+  <title>Instructions sur les droits de messageries | Project Gutenberg</title>
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+
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+<body>
+<div style='text-align:center'>*** START OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK 79412 ***</div>
+
+<div class="x-ebookmaker-drop c"><img src="images/cover.jpg" alt=""></div>
+<div class="x-ebookmaker-drop break"></div>
+<h1 class="top2em"><span class="large">INSTRUCTIONS</span><br>
+<span class="small">SUR LES DROITS</span><br>
+DE MESSAGERIES,</h1>
+
+<p class="c">ÉTABLIS PAR LA LOI DU 9 VENDÉMIAIRE AN 6.</p>
+
+<p class="h i"><span class="sc">Par</span> une <span class="sc">Société</span> d’Employés supérieurs
+de la Régie de l’Enregistrement, Éditeurs
+des Instructions périodiques sur l’Enregistrement,
+Droits y réunis, &amp; Domaines
+nationaux.</p>
+
+
+<p class="c gap"><span class="i">A PARIS,</span><br>
+<span class="sc">Au Bureau des Éditeurs</span>, rue de Bondi, N<sup>o</sup>. 3 ;</p>
+
+<p class="c i small">&amp; se trouve</p>
+
+<p>Chez <span class="sc">Pernier</span>, Libraire, rue de la Harpe, N<sup>o</sup>. 188,
+vis-à-vis celle Séverin ;</p>
+
+<p>Et chez <span class="sc">Perrier</span>, portier de la Régie, rue de Choiseul.</p>
+
+<p>On s’abonne au Bureau des Éditeurs, pour les <i>Instructions
+périodiques</i>.</p>
+
+<p class="c">An VII.</p>
+
+<div class="chapter"></div>
+<p><span class="pagenum">-iii-</span></p>
+
+<h2 class="nobreak">INTRODUCTION.</h2>
+
+
+<p>Pendant long-temps les Messageries ont été
+plutôt un objet de spéculation pour une Compagnie
+financière, qu’une branche de produits pour
+l’État. Elles furent d’abord affermées, moyennant
+1,500,000 francs ; mais cette redevance n’arrivoit
+jamais toute entière au Trésor public ; &amp; souvent
+même elle se réduisoit à rien. Le plus léger prétexte
+faisoit naître des demandes en réduction ; la
+mauvaise foi les multiplioit, le crédit les appuyoit,
+&amp; l’autorité surprise ou intéressée les accordoit.
+Tantôt c’étoit l’événement d’une guerre imprévue,
+tantôt des accidens aux voitures, tantôt des maladies
+de chevaux ; &amp; loin de profiter à l’État, les
+Messageries étoient une charge pour lui.</p>
+
+<p>La Ferme a été supprimée ; les Messageries ont
+été confiées à une Régie. Nouveaux inconvéniens.
+Cette Régie entraîna des dépenses considérables pour
+son établissement, &amp; les frais de perception absorbèrent
+encore tout le produit que l’État en attendoit.
+Cependant, les citoyens voyageoient à grands
+frais ; la liberté de la concurrence étoit interdite ;
+la Régie avoit seule le droit exclusif d’établir des
+voitures publiques.</p>
+
+<p>La loi du 9 Vendémiaire an 6 a supprimé cet Établissement,
+ruineux à l’État &amp; contraire à la liberté.
+Elle laisse à tous les citoyens la faculté d’entreprendre
+des voitures publiques, moyennant un droit dont la
+<span class="pagenum">-iv-</span> perception est confiée à la Régie de l’Enregistrement.
+Cette loi a donné lieu à quelques difficultés, qui ont
+nécessité des décisions du Ministre des finances, &amp;
+des instructions particulières de la Régie de l’Enregistrement.
+Ces décisions, ces instructions, pour
+être connues, exigent des recherches d’autant plus
+pénibles qu’elles sont répandues dans plusieurs circulaires ;
+&amp; que n’ayant souvent qu’un objet local,
+elles ne sont point parvenues à tous ceux qui sont
+intéressés à les connoître.</p>
+
+<p>Ce n’est donc pas se rendre inutile à la chose
+publique, que de rapprocher dans un petit Ouvrage
+les différentes dispositions de la loi, les instructions
+&amp; les décisions auxquelles elle a donné lieu, &amp; d’en
+faciliter l’intelligence par des explications courtes &amp;
+précises.</p>
+
+<p>Les citoyens soumis au droit de Messageries, les
+Receveurs chargés de le percevoir, nous sauront
+quelque gré d’entrer avec eux dans le détail de leurs
+différentes obligations, &amp; de les leur présenter dans
+un seul &amp; même Tableau. C’est ce que nous nous
+sommes proposé dans cet Ouvrage. Nous l’avons
+divisé en trois chapitres. Le premier indique la quotité
+du droit, &amp; les dispositions générales de la loi.
+Le second retrace les obligations des redevables, &amp;
+le troisième contient les devoirs des différens Employés
+chargés de concourir à la perception.</p>
+
+<div class="chapter"></div>
+<p><span class="pagenum">-5-</span></p>
+
+<p class="c"><span class="xlarge">INSTRUCTIONS</span><br>
+<span class="small">SUR</span><br>
+LES DROITS DE MESSAGERIES,<br>
+<span class="xsmall">ÉTABLIS PAR LA LOI DU 9 VENDÉMIAIRE AN 6.</span></p>
+
+
+
+
+<h2 class="nobreak">CHAPITRE PREMIER.<br>
+<span class="i">Quotité du Droit, &amp; dispositions générales.</span></h2>
+
+
+<h3 id="c1">§. I<sup>er</sup>.<br>
+<span class="i">Quotité du Droit.</span></h3>
+
+<p>Le droit de Messageries est <i>fixe</i> &amp; <i>proportionnel</i>.</p>
+
+<p>Le droit fixe doit être perçu sur les voitures
+<i>suspendues</i>, partant <i>d’occasion</i> ou à <i>volonté</i>. Il est
+déterminé par l’art. 70 de la loi, ainsi qu’il suit :</p>
+
+<table>
+<tr><td class="h">Pour une Voiture à 2 roues &amp; à 2 places</td>
+<td class="bot w5">20 <sup>francs.</sup></td></tr>
+<tr><td class="h2">à 2 roues &amp; à 4 places</td>
+<td class="bot">35</td></tr>
+<tr><td class="h2">à 2 roues &amp; à 6 places</td>
+<td class="bot">45</td></tr>
+<tr><td class="h2">à 2 roues &amp; à 8 places</td>
+<td class="bot">60</td></tr>
+<tr><td class="h2">à 2 roues &amp; à 9 places &amp; au dessus</td>
+<td class="bot">70</td></tr>
+<tr><td class="h2">à 4 roues &amp; à 4 places</td>
+<td class="bot">40</td></tr>
+<tr><td class="h2">à 4 roues &amp; à 6 places</td>
+<td class="bot">50</td></tr>
+<tr><td class="h2">à 4 roues &amp; à 8 places</td>
+<td class="bot">65</td></tr>
+<tr><td class="h2">à 4 roues &amp; à 9 places &amp; au dessus</td>
+<td class="bot">75</td></tr>
+</table>
+<p><span class="pagenum">-6-</span> Le droit proportionnel est réglé au dixième du
+prix des places dans les voitures publiques de terre
+&amp; d’eau, partant <i>à jour &amp; heure fixes</i>, &amp; pour des
+lieux déterminés, sous la déduction d’un quart,
+pour tenir lieu d’indemnités pour les places vides
+que pourroient éprouver lesdites voitures (<i>art. 68,
+69 &amp; 71 de la loi</i>).</p>
+
+
+<h3 id="c2">§. II.<br>
+<span class="i">Voitures de terre, partant d’occasion ou à volonté.</span></h3>
+
+<p>Dans le nombre de ces voitures, doivent être
+comprises toutes celles qui partent à la volonté
+des voyageurs, comme les Fiacres, les Remises,
+les Cabriolets, qui roulent dans l’intérieur des villes,
+les Carrosses &amp; les Cabriolets pour la campagne,
+&amp; généralement toutes les voitures publiques <i>suspendues</i>
+qui ne partent pas à jour &amp; heure fixes pour
+des lieux déterminés.</p>
+
+<p>A Paris, &amp; dans plusieurs autres communes de
+la République, des Entrepreneurs de Fiacres &amp;
+Cabriolets avoient prétendu qu’ils n’étoient pas
+assujettis au droit de Messagerie ; mais le Ministre
+des finances a décidé, le 7 Nivôse an 6, que
+cette prétention n’étoit pas fondée ; &amp; les Tribunaux
+l’ont jugé ainsi dans différentes circonstances.
+La décision du Ministre porte en outre que
+les voitures publiques <i>suspendues</i>, partant d’occasion
+ou à volonté, sont les seules assujetties au
+<span class="pagenum">-7-</span> droit de Messageries. (Voyez la Circulaire de la
+Régie, n<sup>o</sup>. 1191). Il faut cependant excepter les
+Cabriolets que les Maîtres de Poste fournissent quelquefois
+aux voyageurs, lorsque ces Cabriolets sont
+conduits par leurs Postillons, &amp; avec le nombre
+de chevaux fixé par les Règlemens, qu’ils ne servent
+qu’accidentellement, &amp; qu’ils ne vont que du lieu
+de l’Établissement, à la Poste voisine. C’est d’après
+ces distinctions que le Ministre des finances a décidé,
+le 7 Thermidor an 6, qu’il sera restitué au
+Maître de Poste d’Haguenau la somme de 40 francs
+qui avoit été perçue pour le droit de Messageries des
+Cabriolets qu’il entretient au service de son relais ;
+d’où il résulte que le droit de Messageries est dû lorsque
+les Cabriolets dont il s’agit partent habituellement,
+font un trajet différent de celui de la Poste
+ordinaire, &amp; sont traînés par un plus grand ou un
+moindre nombre de chevaux, que celui déterminé
+par les Règlemens sur les Postes aux chevaux.</p>
+
+
+<h3 id="c3">§. III.<br>
+<span class="i">Voitures de terre partant à jour &amp; heure fixes pour des
+lieux déterminés.</span></h3>
+
+<p>Ces voitures sont celles qui, à une époque déterminée,
+partent d’une commune pour une autre
+telles que les Diligences, Carrosses, Fourgons, &amp;
+autres. Il est à observer que, soit qu’elles soient
+suspendues ou non, il est dû le dixième, sauf la
+<span class="pagenum">-8-</span> déduction du quart du prix des places de l’intérieur
+de ces voitures, &amp; du Cabriolet qui y tiendroit
+(<i>art. 69</i>, n<sup>o</sup>. 2). Il n’est rien dû pour les effets
+&amp; marchandises portés par lesdites voitures, ni
+pour les places établies sur l’impériale (<i>art. 68</i>).
+La loi ne faisant pas d’exception, il en résulte que
+toutes les voitures publiques, <i>suspendues ou non</i>,
+partant à jour &amp; heure fixes, &amp; pour des lieux déterminés,
+doivent le dixième. Le Ministre des finances
+l’a ainsi décidé le 7 Nivôse an 6. (Voyez la Circulaire
+de la Régie, du 30 du même mois, n<sup>o</sup>. 1191, citée
+au paragraphe précédent).</p>
+
+
+<h3 id="c4">§. IV.<br>
+<span class="i">Voitures d’eau.</span></h3>
+
+<p>Les voitures d’eau <i>partant à jour &amp; heure fixes,
+&amp; pour des lieux déterminés</i>, sont assujetties au droit
+du dixième du prix des places. La Régie est autorisée
+à le régler par abonnement, d’après le nombre
+moyen des voyageurs qu’elles transportent annuellement :
+&amp; dans le cas de difficultés sur la quotité
+de cet abonnement, le Ministre prononce (<i>art. 73
+de la loi</i>). Les marchandises &amp; effets que ces voitures
+transportent ne doivent aucun droit. (Voyez
+pour le mode d’abonnement, page 14 ci-après).</p>
+
+
+<h3 id="c5">§. V.<br>
+<span class="i">Estampille.</span></h3>
+
+<p>L’<i>Estampille</i> consiste en une plaque en tôle,
+<span class="pagenum">-9-</span> imprimée du cachet de la Régie, &amp; des mots <i>Rép.
+Fra.</i>, en encre à l’huile, avec le numéro ou chiffre
+de la déclaration. Cette plaque doit être fixée à
+demeure dans le haut &amp; au côté droit du devant
+de la voiture ; &amp; pour celles à soufflet, au milieu
+du devant de la portière.</p>
+
+<div class="chapter"></div>
+
+<h2 class="nobreak">CHAPITRE II.<br>
+<span class="i">Obligations des redevables.</span></h2>
+
+
+<h3 id="c6">§. I<sup>er</sup>.<br>
+<span class="i">Des Entrepreneurs de voitures publiques <i class="rm">de terre</i>, partant
+d’occasion ou à volonté.</span></h3>
+
+<p>Tout Entrepreneur de voitures publiques, de
+la nature ci-dessus &amp; désignées au paragraphe II du
+chapitre précédent, est tenu 1<sup>o</sup>. de fournir au Receveur
+de l’Enregistrement de son établissement, la
+déclaration de sa voiture ou de ses voitures, énonciative
+du nombre des roues &amp; des places de chaque
+voiture. 2<sup>o</sup>. De signer avec ce Receveur ou tout
+autre employé de la Régie, l’inventaire qui sera fait
+desdites voitures, par suite de cette déclaration,
+lequel contiendra le procès-verbal d’apposition de
+l’estampille. 3<sup>o</sup>. Enfin, de payer chaque année, le
+droit relatif à l’espèce de ses voitures, suivant le
+tarif compris dans le §. I<sup>er</sup> du chapitre précédent.
+(<i>art. 70</i>).</p>
+
+<p><span class="pagenum">-10-</span> Si l’Entrepreneur se trouvoit dans l’impossibilité
+de payer ce droit <i>comptant</i>, il doit en justifier au Receveur
+de l’Enregistrement qui, après en avoir référé
+au Directeur, lui accordera des facilités, s’il y est
+autorisé. (Circulaire, n<sup>o</sup>. 1108, page 5).</p>
+
+<p>Au surplus, sur la question de savoir si, lorsqu’une
+voiture partant d’occasion ou à volonté, établie
+dans le courant de l’année, doit le droit sur le pied
+de ce qui seroit dû pour l’année entière, ou seulement
+au <i>prorata</i> du temps qui doit s’écouler depuis
+l’établissement, le Ministre des finances a décidé,
+le 17 Pluviôse an 6, que le droit n’est dû qu’à compter
+du trimestre dans lequel la déclaration a été faite,
+dans la proportion de ce qui seroit dû pour l’année.
+(<i>Voyez</i> la Circulaire de la Régie, n<sup>o</sup>. 1230.)</p>
+
+<p>D’après cette décision, il suffit aux nouveaux Entrepreneurs
+d’acquitter le droit de messagerie, pour
+le restant de l’année, à compter du trimestre dans
+lequel ils forment leur établissement.</p>
+
+<p>Enfin, on a demandé : 1<sup>o</sup>. Si un Entrepreneur de
+voitures publiques partant d’occasion ou à volonté,
+&amp; qui a cessé son exploitation dans le courant de
+l’année, peut être contraint à payer le droit fixe
+déterminé par l’art. 70 de la loi, ou s’il n’est tenu
+qu’à une portion de ce droit, au <i>prorata</i> de la durée
+de son exploitation ; 2<sup>o</sup>. si dans cette dernière hypothèse,
+il est fondé à réclamer le remboursement de
+l’excédent, dans le cas où il auroit payé la totalité.
+<span class="pagenum">-11-</span> Le Ministre a décidé, le 2 Fructidor an 6, que dans
+le premier cas, cet Entrepreneur doit être contraint
+à payer le droit pour l’année entière, s’il ne l’a pas
+fait, parce qu’il étoit acquis en entier au moment
+où il a commencé son exploitation ; que dans le
+dernier cas il n’y a pas lieu à la restitution d’un <i>prorata</i>,
+par le même motif. (<i>Voyez</i> la Circulaire,
+n<sup>o</sup>. 1380).</p>
+
+
+<h3 id="c7">§. II.<br>
+<span class="i">Des Entrepreneurs de voitures publiques de terre, partant
+à jour &amp; heure fixes, &amp; pour des lieux
+déterminés.</span></h3>
+
+<p>Le §. III du chapitre précédent, indique quelles
+sont les voitures dont il s’agit. Tout Entrepreneur
+de ces voitures doit fournir sa déclaration au Receveur
+de l’Enregistrement, du lieu du principal établissement.
+Cette déclaration doit énoncer la route
+ou les routes que les voitures doivent parcourir,
+l’espèce &amp; le nombre des voitures qu’il emploie,
+la quantité des places qu’elles contiennent dans l’intérieur
+de la voiture, &amp; du cabriolet qui y tiendroit ;
+&amp; enfin, le prix de chaque place.</p>
+
+<p><i>Nota.</i> La Régie avoit pensé que ce prix devoit comprendre,
+non-seulement celui qui étoit fixé avant la
+perception du droit de passe ou d’entretien des routes,
+mais encore l’augmentation que plusieurs Entrepreneurs
+ont exigée pour s’indemniser du paiement de ce
+<span class="pagenum">-12-</span> droit, par le motif que le droit de passe n’est pas à la
+charge des voyageurs, mais des Entrepreneurs de
+voitures, &amp; que ceux-ci sont tenus de payer le
+dixième du prix entier des places des voitures qu’ils
+exploitent, sauf la déduction fixée par la loi. (<i>Voyez</i>
+la Circulaire, n<sup>o</sup>. 1335).</p>
+
+<p>Le Ministre des finances a décidé, au contraire,
+le 17 Fructidor an 6, qu’on ne pouvoit pas exiger le
+droit du dixième sur l’augmentation dont il s’agit,
+parce qu’elle n’est que le remboursement d’un droit
+dont les Entrepreneurs font les avances, &amp; qu’ils
+pourraient charger les voyageurs d’acquitter eux-mêmes.</p>
+
+<p>Il résulte de cette décision, que ces Entrepreneurs
+doivent comprendre dans leur déclaration du prix
+des places, l’équivalent du droit de passe, &amp; que
+le droit du dixième est dû sur ce qui leur reste net.</p>
+
+
+<p class="c i sc">Exemple.</p>
+
+<table>
+<tr><td colspan="2" class="p">Le prix des places d’une voiture publique est
+supposé, pour un départ, de 400 francs ; le droit
+de passe, de 25 francs. Total</td>
+<td class="bot w5">425 <sup>francs.</sup></td></tr>
+<tr><td colspan="3" class="c i padt padb"><div>à déduire</div></td></tr>
+<tr><td class="p">1<sup>o</sup>. Le droit de passe de</td>
+<td class="bot"><span class="d3">25</span> <sup>f.</sup></td>
+<td>&nbsp;</td></tr>
+<tr><td class="p">2<sup>o</sup>. Le quart du prix net</td>
+<td class="bot"><span class="d3">100</span></td>
+<td class="bot">125</td></tr>
+<tr><td colspan="2" class="c padt"><div>Reste</div></td>
+<td class="bot padt">300 <sup>francs.</sup></td></tr>
+</table>
+<p>L’Entrepreneur ne devra donc, dans cette supposition,
+le dixième que sur 300 francs.</p>
+
+<p><span class="pagenum">-13-</span> Des Entrepreneurs n’ont déclaré que le prix des
+places, déduction faite du dixième qu’ils paient ;
+c’est une contravention à la loi ; les Employés de
+la Régie sont chargés de la relever, &amp; de la constater
+par procès-verbal. (<i>Voyez</i> la Circulaire,
+n<sup>o</sup>. 1380).</p>
+
+<p>L’entrepreneur doit également signer l’inventaire
+qui sera fait, après cette déclaration, par le Receveur
+de l’Enregistrement, ou tout autre Employé
+de la Régie, lequel contiendra procès-verbal d’apposition
+de l’estampille (<i>art. 69</i>).</p>
+
+<p>Il doit enfin payer chaque décade le dixième du
+prix des places de ses voitures, sous la déduction
+du quart pour les places qui peuvent se trouver vides
+(<i>art. 71</i>).</p>
+
+<p>Lorsque le <i>départ</i> &amp; le <i>retour</i> sont à jour &amp; heure
+fixes, le paiement pour le départ seulement se fait
+au Bureau de l’Établissement, &amp; pour le retour
+dans la commune où il a lieu. Ainsi, un Entrepreneur
+de voitures partant de Paris pour Bordeaux,
+à jour &amp; heure fixes, &amp; revenant de Bordeaux à
+Paris, également à jour &amp; heure fixes, doit payer
+à Paris pour le <i>départ</i>, &amp; à Bordeaux pour le <i>retour</i>.</p>
+
+<p>Si le retour n’était pas à jour &amp; heure fixes, la
+perception doit être faite en entier au lieu du départ.
+Cette explication fait l’objet de la circulaire de la
+Régie, n<sup>o</sup>. 1130.</p>
+
+<p><span class="pagenum">-14-</span></p>
+
+<h3 id="c8">§. III.<br>
+<span class="i">Des Entrepreneurs de voitures d’eau, partant à jour
+&amp; heure fixes, &amp; pour des lieux déterminés.</span></h3>
+
+<p>Les Entrepreneurs de voitures d’eau, partant
+<i>d’occasion ou à volonté</i>, ne sont pas compris dans
+la loi : elle n’assujettit au droit du dixième que
+les Entrepreneurs des voitures d’eau, <i>partant à
+jour &amp; heure fixes</i>, &amp; <i>pour des lieux déterminés</i> ;
+ceux-ci doivent en conséquence se conformer à
+ce qui est porté au paragraphe précédent ; mais
+comme le nombre des voyageurs est toujours incertain,
+la loi autorise la Régie à faire un abonnement
+avec eux. Pour y parvenir, ils feront leurs
+propositions au Receveur de l’Enregistrement de
+la situation de leur Établissement qui, après information
+préalable, rédige un projet d’abonnement,
+&amp; l’adresse au Directeur. Ce traité n’est définitif
+que lorsqu’il est approuvé par la Régie. Jusque-là
+les Entrepreneurs doivent payer, chaque décade,
+provisoirement &amp; à titre d’à-compte, entre
+les mains du Receveur, le dixième de la somme
+fixée pour le prix des places, déduction faite du
+quart (<i>art. 69, 71 &amp; 73 de la loi</i>).</p>
+
+
+<h3 id="c9">§. IV.<br>
+<span class="i">Dispositions communes à tous les Entrepreneurs de
+voitures.</span></h3>
+
+<p>L’article 72 de la loi porte, que tout Entrepreneur
+<span class="pagenum">-15-</span> de voiture, convaincu d’avoir omis de faire sa déclaration
+ou d’en avoir fait une fausse, sera condamné
+à la confiscation des voitures, harnois, &amp; à
+une amende qui ne pourra être moindre de 100 fr.
+&amp; plus forte de 1000 fr. Il est donc de leur intérêt
+de se conformer, avec exactitude, à ce qui vient
+de leur être indiqué, pour se mettre à l’abri de
+cette peine.</p>
+
+<p>Tous les Employés de la Régie &amp; les Fonctionnaires
+publics sont chargés de constater les contraventions
+de ce genre.</p>
+
+<div class="chapter"></div>
+
+<h2 class="nobreak">CHAPITRE III <span class="i">&amp; dernier.<br>
+Devoirs des différens employés de la Régie.</span></h2>
+
+
+<h3 id="c10">§. I<sup>er</sup>.<br>
+<span class="i">Des Receveurs de l’Enregistrement.</span></h3>
+
+<p>1<sup>o</sup>. Ils perçoivent le droit de Messageries, comme
+celui sur les Patentes. Cette recette doit être portée
+sur le même registre, mais tirée hors ligne, dans une
+colonne particulière, à moins que la recette ne soit
+assez considérable pour exiger un registre <i lang="la" xml:lang="la">ad hoc</i>.</p>
+
+<p>2<sup>o</sup>. Ils forment un état des Entrepreneurs établis
+dans leur arrondissement, d’après les renseignemens
+des Administrations municipales, &amp; sur le vu
+des rôles de la contribution personnelle.</p>
+
+<p>3<sup>o</sup>. Ils doivent tenir un registre, ou sommier de
+<span class="pagenum">-16-</span> compte ouvert, pour y recevoir, par ordre de numéro
+pour chaque voiture, l’extrait des déclarations
+que les Entrepreneurs sont tenus de faire, ainsi qu’il
+a été observé au chapitre II ci-dessus. Ils veilleront
+particulièrement à ce que ces Entrepreneurs s’y conforment
+avec exactitude.</p>
+
+<p>Lorsque les Entrepreneurs de voitures publiques,
+<i>partant à jour &amp; heure fixes</i>, ont des voitures de relais
+pour remplacer celles qui ont besoin de réparations,
+ces voitures ne sont pas sujettes au droit ;
+mais la déclaration doit porter, à ce sujet, une
+disposition précise, ainsi que la quittance des droits
+&amp; l’inventaire mentionné ci-après.</p>
+
+<p><i>Voyez</i> la Circulaire, n<sup>o</sup>. 1130.</p>
+
+<p>4<sup>o</sup>. Ils se transportent dans le lieu où sont les
+voitures, vérifient si la déclaration est exacte, dressent
+un procès-verbal constatant cette vérification, l’inventaire
+du nombre des voitures &amp; des places de
+chacune, &amp; l’apposition de l’estampille. Ce procès-verbal
+doit être signé par eux et par l’Entrepreneur.</p>
+
+<p>5<sup>o</sup>. Au premier brumaire, ils comparent les déclarations
+faites, avec les états dont il a été parlé
+au n<sup>o</sup>. 2 ci-dessus ; &amp; s’ils reconnoissent que des
+Entrepreneurs ne se sont pas mis en règle, ils les
+avertissent de satisfaire dans huitaine, à ce que la
+loi leur prescrit. Ce délai expiré, les Receveurs constatent
+la contravention par un procès-verbal, qu’ils
+affirment, dans les vingt-quatre heures, devant le
+<span class="pagenum">-17-</span> Juge-de-paix, &amp; ils concluent à la confiscation &amp;
+à l’amende, conformément à l’art. 72. Après avoir
+fait signifier ce procès-verbal au contrevenant, avec
+assignation au Tribunal civil, ils l’adresseront à leur
+Directeur.</p>
+
+<p>6<sup>o</sup>. Ils doivent, avant le premier frimaire,
+adresser à leur Directeur un état à colonnes qui
+fera connoître, 1<sup>o</sup>. le nom de chaque Entrepreneur ;
+2<sup>o</sup>. la date des déclarations ; 3<sup>o</sup>. le nombre
+des voitures ; 4<sup>o</sup>. la somme des droits, en distinguant
+ceux du dixième, des droits fixes ; 5<sup>o</sup>. le
+montant des paiemens faits ; 6<sup>o</sup>. celui des paiemens
+à faire ; 7<sup>o</sup>. le nombre des déclarations passées ;
+8<sup>o</sup>. enfin, le nombre des déclarations à passer.</p>
+
+<p>7<sup>o</sup>. Ils rapportent avec soin, sur le registre mentionné
+au n<sup>o</sup>. 3 ci-dessus, les paiemens qui leur
+sont faits, &amp; au fur &amp; à mesure, afin de connoître,
+à chaque instant, la situation des redevables, &amp; de
+poursuivre ceux qui pourroient être en retard.</p>
+
+<p>8<sup>o</sup>. Ils traitent provisoirement, avec les Entrepreneurs
+de voitures d’eau, pour l’abonnement qui
+doit être fait avec eux, suivant l’art. 73, &amp; envoient
+ce projet d’abonnement à leur Directeur, avec leur
+avis.</p>
+
+<p>9<sup>o</sup>. Ils font le relevé sur des feuilles de renvoi,
+de toutes les déclarations faites par les Entrepreneurs
+de voitures partant à jour &amp; heure fixes pour
+des lieux déterminés, &amp; retournant de ces lieux
+<span class="pagenum">-18-</span> également à jour &amp; heure fixes. Au reste, à l’égard
+de ces voitures, ils ne doivent percevoir que sur le
+prix des places pour le <i>départ</i>, la perception pour le
+<i>retour</i> devant être faite par le Receveur de la commune
+où il a lieu, ainsi qu’il a été observé au §. II
+du chap. II.</p>
+
+<p>10<sup>o</sup>. Enfin, lorsque les circonstances ne permettront
+pas aux Entrepreneurs de voitures, partant
+d’occasion ou à volonté, de payer comptant le
+droit fixe pour l’année entière, les Receveurs en
+référeront à leur Directeur, en l’invitant à accorder
+aux redevables les facilités nécessaires.</p>
+
+
+<h3 id="c11">§. II.<br>
+<span class="i">Visiteurs.</span></h3>
+
+<p>Ces Employés sont particulièrement chargés de
+poursuivre l’exécution de la loi sur les Messageries.
+Pour remplir leurs obligations sur cet objet,
+ils doivent : 1<sup>o</sup>. prendre communication du registre
+des déclarations, tenu par les Receveurs de l’Enregistrement,
+&amp; de l’état des Entrepreneurs de voitures,
+les comparer ; &amp; s’il en résulte qu’il y a des
+contraventions à la loi, se transporter chez les contrevenans,
+&amp; constater leurs contraventions par des
+procès-verbaux qui doivent être affirmés, dans les
+24 heures, devant le Juge-de-paix.</p>
+
+<p>2<sup>o</sup>. Prendre extrait des déclarations &amp; de l’état
+ci-dessus, consulter les Administrations municipales,
+<span class="pagenum">-19-</span> les Fonctionnaires publics &amp; les citoyens, pour s’assurer
+qu’il n’y a pas d’autres Entrepreneurs que ceux
+portés sur l’état. Si les renseignemens qui leur seront
+communiqués leur font découvrir de nouvelles
+contraventions, ils les constatent de la manière
+indiquée à l’article qui précède.</p>
+
+<p>3<sup>o</sup>. Vérifier chez les Entrepreneurs de voitures
+publiques, si leurs voitures sont estampées. A l’égard
+de ceux qui ont des voitures <i>partant à jour &amp; heure
+fixes &amp; pour des lieux déterminés</i>, s’assurer : 1<sup>o</sup>. Si les
+voitures de relais sont en stagnation ; 2<sup>o</sup>. si par l’examen
+de leurs registres, le prix des places des voyageurs
+n’excède pas celui porté dans les déclarations,
+sauf les déductions rappelées au §. II du chap. II,
+&amp; constater les contraventions qu’ils reconnoîtront.</p>
+
+<p>4<sup>o</sup>. Se transporter fréquemment sur les places
+&amp; les chemins publics, examiner si les voitures
+publiques sont estampées, se faire représenter la
+quittance des droits, &amp; s’assurer que lesdites voitures
+ne contiennent pas un plus grand nombre de
+roues &amp; de places, que celui déclaré.</p>
+
+<p>5<sup>o</sup>. Remettre avec exactitude, à leur Directeur,
+leurs procès-verbaux de contravention.</p>
+
+<p>6<sup>o</sup>. Enfin, rédiger avec ordre, clarté &amp; précision,
+les journaux de travail qu’ils doivent remettre à leur
+Directeur à l’expiration de chaque quinzaine, de
+manière que la Régie &amp; le Directeur puissent connoître
+la véritable situation de cette perception,
+<span class="pagenum">-20-</span> apprécier le mérite des démarches des Visiteurs,
+&amp; leur donner les ordres convenables.</p>
+
+
+<h3 id="c12">§. III.<br>
+<span class="i">Inspecteurs &amp; Vérificateurs.</span></h3>
+
+<p>La Régie, par ses différentes Circulaires, a invité
+ces Employés supérieurs à concourir de tout leur
+pouvoir à la perception du droit de Messagerie.
+Ils sont particulièrement chargés de présenter par
+leurs Journaux la situation de cette branche des
+produits. Ils doivent examiner le registre ou compte
+ouvert mentionné au n<sup>o</sup>. 3, §. I<sup>er</sup> du présent chapitre,
+le comparer avec l’état des Entrepreneurs,
+établir les déclarations passées, celles restant à passer,
+donner des ordres aux Receveurs pour presser les
+recouvremens arriérés, dresser des procès-verbaux
+contre les contrevenans, &amp; s’assurer que les Receveurs
+ont envoyé au Directeur les états &amp; supplémens
+indiqués n<sup>o</sup>. 6, §. II du présent chapitre,
+&amp; qu’ils ont relevé avec exactitude les déclarations
+qui doivent être renvoyées aux Receveurs
+des Bureaux du lieu du retour des voitures <i>retournant
+à jour &amp; heure fixes</i>. Enfin ils doivent examiner
+les inventaires ou procès-verbaux d’apposition
+d’estampille, pour se rendre certains qu’ils
+sont rédigés dans la forme convenable, &amp; concourir,
+par leurs instructions, au succès des recherches
+&amp; opérations des visiteurs.</p>
+
+<p><span class="pagenum">-21-</span></p>
+
+<h3 id="c13">§. IV.<br>
+<span class="i">Des Directeurs.</span></h3>
+
+<p>Ils sont chargés, 1<sup>o</sup>. de soumettre à l’approbation
+de la Régie, avec leurs observations &amp; leur
+avis, les projets d’abonnement des voitures d’eau
+qui leur sont adressés par les Receveurs.</p>
+
+<p>2<sup>o</sup>. De faire fabriquer des estampilles, &amp; d’en
+envoyer à chaque Receveur un nombre suffisant.</p>
+
+<p>3<sup>o</sup>. D’adresser au Bureau central de la Régie,
+troisième Section, l’état général, dont la forme
+est indiquée page 6 de la Circulaire, n<sup>o</sup>. 1108,
+composé des états particuliers qui leur sont envoyés
+par les Receveurs de leur direction.</p>
+
+<p>4<sup>o</sup>. De se concerter avec les Administrations
+centrales de département, pour faire procéder à
+la location au profit de la République des maisons
+&amp; bureaux qui servoient à l’exploitation des
+Messageries nationales.</p>
+
+<p>5<sup>o</sup>. Enfin, suivre devant le Tribunal civil les
+instances engagées par suite des procès-verbaux
+dressés par les différens Employés contre des Entrepreneurs
+qui n’ont pas fait de déclaration, ou qui
+en ont fait de fausses.</p>
+
+<p>C’est au surplus aux Directeurs qu’il appartient
+d’assurer le recouvrement du droit de Messageries,
+<span class="pagenum">-22-</span> par leur surveillance, &amp; par des instructions fréquentes,
+tant aux Employés supérieurs &amp; Receveurs,
+qu’aux Visiteurs, plus spécialement chargés
+de la recherche des contraventions.</p>
+
+
+<p class="c gap i small g">FIN.</p>
+
+<div class="chapter"></div>
+
+<h2 class="nobreak">TABLE ALPHABÉTIQUE<br>
+DES MATIÈRES.</h2>
+
+
+<table>
+<tr><td colspan="2" class="c padb"><div>D.</div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><span class="sc">Directeurs</span> de l’Enregistrement</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c13">21</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i">Dispositions générales de la Loi</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c1">5</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i">Droit de Messageries ; sa quotité</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c1">5</a></div></td></tr>
+
+<tr><td colspan="2" class="c padt padb"><div>E.</div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><span class="sc">Entrepreneurs</span> de voitures de terre, partant
+d’occasion ou à volonté ; leurs obligations</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c6">9</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><i lang="la" class="rm">Idem</i> de voitures de terre, partant à jour &amp; heure
+fixes pour des lieux déterminés</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c7">11</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><i lang="la" class="rm">Idem</i> des voitures d’eau</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c8">14</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i">Entrepreneurs de voitures publiques ; dispositions
+qui leur sont communes</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c9">14</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i">Estampille ; sa forme, &amp; le lieu où elle doit être
+apposée</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c5">8</a></div></td></tr>
+
+<tr><td colspan="2" class="c padt padb"><div>I.</div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><span class="sc">Inspecteurs</span>, leurs devoirs</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c12">20</a></div></td></tr>
+
+<tr><td colspan="2" class="c padt padb"><div>R.</div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><span class="sc">Receveurs</span> de l’Enregistrement ; leurs devoirs</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c10">15</a></div></td></tr>
+
+<tr><td colspan="2" class="c padt padb"><div>V.</div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><span class="sc">Vérificateurs</span> ; leurs devoirs</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c12">20</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i">Visiteurs ; <i lang="la" class="rm">Idem</i></td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c11">18</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i">Voitures de terre, partant d’occasion ou à volonté ;
+dispositions qui les concernent</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c2">6</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><i lang="la" class="rm">Idem</i> partant à jour &amp; heure fixes pour des lieux
+déterminés</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c3">7</a></div></td></tr>
+<tr><td class="h i"><i lang="la" class="rm">Idem</i> Voitures d’eau</td>
+<td class="bot r w2"><div><a href="#c4">8</a></div></td></tr>
+</table>
+<p class="c">Fin de la Table.</p>
+
+
+<p class="c gap">De l’Imprimerie de <span class="sc">Stoupe</span>, rue de la Harpe, N<sup>o</sup>. 188.</p>
+<div style='text-align:center'>*** END OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK 79412 ***</div>
+</body>
+</html>
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